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Conditions générales de vente (CGV)

1. Validité

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les contrats conclus entre Regenbogen Leuchten GmbH et ses clients, sauf s’il existe des dispositions contractuelles particulières ou s’il en a été expressément convenu autrement par écrit ou si la législation prévoit d’autres dispositions contraignantes.

2. Conclusion du contrat

Remarque à l’intention du client: Un contrat, en l’occurrence un contrat de vente, est généré par la remise de deux déclarations d’intentions concordantes, à savoir l’offre (2.1) et l‘acceptation (2.2).

2.1. Offre

Les marchandises proposées dans notre boutique en ligne représentent uniquement une invitation à la conclusion d’un contrat de vente, mais ne sont pas une offre juridiquement contraignante.
L’ajout par le client de marchandises dans le panier ne représente pas non plus une offre. Le client est libre, avant d’appuyer sur le clic entrainant le paiement, de revenir sur la décision d‘achat qu’il a initiée. Il peut donc retirer les marchandises ajoutées à son panier.
L’offre est réputée remise de façon juridiquement contraignante lorsque le client a cliqué sur la touche «Acheter».

2.2. Acceptation

Le contrat de vente découle de l’acceptation par Regenbogen Leuchten GmbH.
Un contrat contraignant est conclu immédiatement après votre commande dès que vous acceptez l’invitation correspondante et que vous terminez votre commande par le paiement au moyen d’un des modes de paiement que nous vous proposons en ligne, après la confirmation de l’ordre de paiement. Nos modes de paiement en ligne sont le paiement par PayPal et par cartes bancaires avec Saferpay.
Si vous avez choisi pour votre commande le paiement anticipé, le contrat ayant force d‘engagement n’est conclu qu‘à la réception d’un message envoyé par nos soins par courriel pour vous informer de l’expédition de la commande ou de tout autre déclaration expresse d’acceptation.

3. Réserve de propriété

La marchandise livrée au client reste la propriété de Regenbogen Leuchten GmbH jusqu’au règlement intégral du prix de vente.

4. Tarifs, frais de port

4.1. Prix total

Tous les prix s’entendent tout compris au sens du § 1 Alinéa 1 de la Directive sur les indications de prix. Ils incluent donc la TVA légale et divers éléments de prix. Le client n’est redevable des frais en dehors des frais de port encore dus conformément au Point 4.2.

4.2. Frais de port

Sur le territoire de l’Union Européenne le client paiera les frais de port en supplément du prix final si la commande est inférieure à 1500€, et il ne paiera aucun frais pour une commande supérieure à 1500€, au sens du point 4.1. Les frais de port pour chaque pays de l'UE sont indiqués sur la page « Délais de livraison / Frais d'expédition ».
En règle générale, l’expédition est effectuée par UPS, DPD ou DHL. La société Regenbogen Leuchten GmbH se réserve le droit de décider à sa seule discrétion du mode d’expédition, du trajet de livraison et du transporteur.

5. Garantie/Droits en cas de défaut

5.1. Droits du client en cas de vice

Lorsque le client est un utilisateur, il dispose en cas de vice de la marchandise des droits de recours conférés par les dispositions légales.
Après la livraison de la marchandise à l’utilisateur, les droits du client sont prescrits après un délai de deux ans. Il n’y a pas de vice dans le cadre d’une utilisation normale. La responsabilité de MW Hander GmbH n’est donc pas engagée.
En cas de fourniture de marchandise neuve, les droits de garantie envers les entrepreneurs sont limités à un an à compter de la livraison.
Lorsque le client acquiert une marchandise d’occasion en tant qu’utilisateur, ses droits en cas de vice sont prescrits après un délai d’un an à compter de la remise de la marchandise. Si le client est un entrepreneur et s’il acquiert une marchandise d’occasion, il ne peut prétendre à ce droit en cas de défaut.
Les entrepreneurs doivent signaler sans délai et par écrit les défauts visibles, cependant au plus tard dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la marchandise. En cas de découverte de défauts non visibles, vous êtes tenu d’adresser immédiatement une réclamation, cependant au plus tard dans un délai de 5 jours à compter de la découverte du défaut. L’envoi de la déclaration dans les délais prescrits suffit pour maintenir les droits de l’acheteur. A défaut, la marchandise est réputée acceptée même au regard du défaut. L’envoi de la déclaration dans les délais suffit pour préserver les droits. Le § 377 Code du Commerce allemand (HGB) est applicable à titre complémentaire pour les commerçants.

5.2. Préservation des droits en cas de défaut

Sont expressément exclus des limitations effectives ou des exclusions de garantie mentionnées dans les clauses du point 5.1, les droits à dommages et intérêts découlant d’un vice et relatifs à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé qui découlent d’un non-respect d’obligations qui nous est imputable, ainsi que les droits à dommages et intérêts pour d’autres préjudices qui découlent d’un manquement intentionnel ou par négligence à nos obligations.
Les limitations ou les exclusions de droits de garantie d’une façon générale ne sont pas applicables dans le cas où nous prenons en charge une garantie de qualité ou si nous passons volontairement un vice sous silence, au sens du § 444 Code civil allemand (BGB). Ceci n’affecte pas non plus une éventuelle garantie du fabricant. La disposition du § 478 Code civil allemand (BGB) relative au recours du commerçant en cas de vente de marchandise nouvellement fabriquée à un utilisateur reste inchangée. En cas d’exclusion ou de limitation de notre responsabilité ou si des exceptions ont été prévues plus haut, ceci s’applique également à la responsabilité de nos employés, collaborateurs, représentants légaux et agents d’exécution.

6. Dommages au cours du transport

Si des marchandises sont livrées avec des dommages visiblement liés au transport, signalez ces défauts si possible immédiatement au livreur et prenez immédiatement contact avec nous. L’absence de réclamation ou de prise de contact n’aura aucune conséquence pour vos droits légaux et leur application, en particulier vos droits de garantie. Mais vous nous aiderez à pouvoir faire valoir nos propres droits envers le transporteur ou l’assurance du transport.

7. Paiement

7.1. Vous disposez des modes de paiement suivants:

Facture (Paiement anticipé)

Si vous choisissez le mode de paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception du paiement.

PayPal

Votre compte PayPal sera débité après réception de votre commande. Vous devrez toutefois vous identifier avec votre adresse E-Mail et votre mot de passe PayPal sur votre compte PayPal et confirmer le montant du paiement.
Le paiement par PayPal n’entraîne aucun frais pour vous.

Carte bancaire / SaferPay

Le paiement s’effectue simplement par débit sur votre carte bancaire. A cette fin, vous devez communiquer les coordonnées de votre carte bancaire (numéro, validité et code de sécurité) que nous ne sauvegarderons pas mais qui seront communiquées directement à SAFERPAY avec un codage sécurisé de 128 bits. Ces coordonnées ne seront pas conservées par nos services. Pour des raisons techniques, le montant est prélevé immédiatement après l’envoi de votre commande sur notre boutique en ligne.
Ce mode de paiement est naturellement gratuit.

8. Droit applicable, compétence juridique

8.1. Droit applicable

Le droit applicable pour tous les actes juridiques et les autres relations juridiques est le droit de la République Fédérale d’Allemagne. Le droit commercial de l’ONU (CISG) ainsi que d’autres conventions intergouvernementales éventuelles, même après leur intégration dans le droit allemand, ne sont pas applicables. En cas de contrats relatifs à une finalité qui ne peut pas être rapportée à l’activité professionnelle ou commerciale de l’ayant-droit (contrat avec un utilisateur), ce choix de loi implique que l’utilisateur ne peut se voir retirer la protection garantie qui découle de dispositions contraignantes du droit de l’état dans lequel il réside habituellement.

8.2. Compétence juridique

Lors des relations commerciales avec des commerçants et avec des personnes morales de droit public, la compétence juridique convenue pour tous les litiges relatifs aux présentes conditions de vente et aux contrats individuels conclus dans ce cadre, y compris les recours en matière de chèques et de traites, est le siège de notre entreprise. Dans ce cas, nous sommes aussi en droit d’engager une action au siège du client. La disposition précédente n’affecte pas une éventuelle compétence juridique exclusive.

9. Langue du contrat

La langue utilisée pour la conclusion du contrat est la langue française.

10. Clause de sauvegarde

Si tout ou partie de certaines dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être ou devenir juridiquement caduques, la validité des conditions générales de vente n’en sera pas affectée. Les dispositions légales remplaceront les dispositions invalides. Ceci s’applique également lorsque les conditions générales de vente présentent une lacune non prévue.